Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 256 - Règlement sur la détermination des périodes de mise en marché des pommes

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour établir ces dates, Les Producteurs de pommes peuvent consulter le comité sur les prix du produit visé prévu au Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 258).
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 103, a. 3; Décision 10698, a. 1.
3. Pour établir ces dates, la Fédération peut consulter le comité sur les prix du produit visé prévu au Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 258).
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 103, a. 3.
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